ART. 42	N°II-CF2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2874
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 000 000	
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencespécialisés sur les Outre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin derendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiéespécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. 
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chèresouligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans lesterritoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de lagrande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossisteslocaux, détiennent parfois un monopole de fait de la distributionde certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit. Si l’Autorité de la concurrence n’a jamaisinterdit d’opération de concentration Outre-mer, elle a rendu,depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière de pratiquesanticoncurrentielles, pour un montant total d’amende de plus de 162millions d’euros. 
L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, nedispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer deprès les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer. Dans lerapport susmentionné, elle estime que « [ses] moyens limités[…] (environ 200 ETP pour l’ensemble de ses missions) ne permettentcependant pas une veille active sur les conditions de concurrenceet notamment la répartition des marges dans les DROM ».
Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencesemble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’uneéquipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement àl’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créer environ 100 ETP dès l’année2025 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP del’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires »du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP dunouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs del’Autorité de la concurrence en Outre-mer ». 
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000000 euros les crédits du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.