ART. 42	N°II-CF2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2875
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudesspécialisés sur les Outre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour luipermettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchésspécifiques.
Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sousforme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalentstemps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographiquedevrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins trèsfaibles au regard des difficultés particulières de cesterritoires.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution, publié le 20 juillet 2023, souligne la présenced’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, etce notamment dans le secteur de la grande distribution. Desimportateurs, fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfoisun monopole de fait de la distribution de certaines marquesnationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit.
Dans un contexte de concurrence réduite, il est nécessaired’augmenter les moyens humains de la DGCCRF pour envoyer un signalfort aux entreprises et garantir la réalisation régulièred’enquêtes sur les marchés en dysfonctionnement. Cet amendementpermettrait de créer environ 60 ETP dès l’année 2025spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP del’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement »du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission« Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP dunouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 3 000000 euros les crédits du programme 138 « Emploioutre-mer » de la mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.