ART. 42	N°II-CF2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2878
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	4 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de revaloriser le montant del’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) destinée auxpersonnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution(PSP). Bien que les crédits alloués à l’AFIS soient en augmentationde 0,3 millions d’euros en raison d’un objectif révisé debénéficiaires, passant de 650 à 950 dans le PLF 2025, le montant del’AFIS demeure aujourd’hui très faible.
 
En France, on estime que 40 000 personnes se trouvent ensituation de prostitution. Malgré la loi de 2016 portant abolitiondu système prostitutionnel, il est incompréhensible que seulement950 personnes bénéficient actuellement de cette aide. Pourquoi lesobjectifs demeurent-ils aussi bas ? Pourquoi le montant de l’aidereste-t-il si dérisoire ?
 
L’AFIS, fixée à 343,20 euros par mois, à laquelle s’ajoutent106,08 euros par personne à charge, est clairement insuffisantepour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. La Fondationdes femmes recommande de revaloriser l’AFIS au niveau du seuil depauvreté, soit 1 200 euros actuellement. Pour un nombre debénéficiaires constant, cela impliquerait un financement de plus de6 millions d’euros pour l’AFIS. A minima, une enveloppe d’un peuplus de 3,2 millions d’euros permettrait déjà de porter l’AFIS auniveau du revenu de solidarité active (RSA), soit 635 euros. Cemontant constitue le strict minimum pour permettre aux personnesconcernées de survivre sans avoir à recourir à la prostitution niretomber dans des réseaux de proxénétisme ou de traite des êtreshumains.
 
Actuellement, le budget consacré à l’AFIS dans le PLF est de 2,1millions d’euros. Cet amendement vise à transférer 4 millionsd’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement(CP) de l’action 13 du programme 157 (Handicap et dépendance) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes) afin de porter le montant total à 6,1 millions d’euros,comme recommandé par la Fondation des femmes. Nous demandons augouvernement de lever le gage associé à cette mesure.