ART. 42	N°II-CF2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2885
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	15 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens mis en place pour larénovation thermique des bâtiments de l’État à l’étranger.
Qu’il s’agisse des ambassades, consulats ou de l’Agence del’enseignement français à l’étranger, ces bâtiments ne bénéficientpas d’une politique ambitieuse de rénovation thermique alors que leplan de relance pour la rénovation thermique des bâtiments publicssur le territoire national affichait une enveloppe de près de 4milliards d’euros.
Cette question est d’autant plus cruciale que certains de cesbâtiments sont situés dans des pays particulièrement affectés pardes fortes hausses de température du fait du réchauffementclimatique.
L’importance de cette politique s’explique également par le faitque certains de ces bâtiments accueillent des élèves. Il est doncde la mission du Gouvernement de leur garantir des conditionsd’études optimales. Le chiffre de 15 millions d’euros est uneestimation des besoins réalisée par la direction des immeubles etde la logistique du ministère des affaires étrangères en 2023.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, il convient dès lors de permettre une adaptation del’immobilier français à l’étranger en augmentant de 15 millionsd’euros les AE et CP de l’action 07 « Réseau diplomatique » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »,en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d’influence ». Le Gouvernement est appeléà lever le gage.
Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la mission encommission des Affaires étrangères pour avis