APRÈS ART. 60	N°II-CF2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2888
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité pourles finances publiques et l’équilibre budgétaire d’établir un Plande protection de la profession de journaliste exerçant sur leterritoire national et à l’étranger. Le rapport analyse entreautres l’état de la protection dans son ensemble, notamment enmatière de sécurité et de liberté d’exercice des journalistes, maisaussi des acteurs connexes au travail de journalisme comme lessources et les lanceurs d’alerte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant àévaluer l’opportunité pour les finances publiques d’établir un Plande protection de la profession de journaliste exerçant sur leterritoire national et à l’étranger. Le rapport analyse entreautres l’état de la protection dans son ensemble, notamment enmatière de sécurité et de liberté d’exercice des journalistes, maisaussi des acteurs connexes au travail de journalisme comme lessources et lanceurs d’alerte.
Il s’agit de réfléchircollectivement à des solutions concrètes aux risques et menaces quipèsent aujourd’hui sur la profession. En effet, à l’heure où lesinfluences sur les médias se multiplient et où leur indépendanceest questionnée, les conditions d’exercice de la profession sont deplus en plus alarmantes.
Le droit du travail est en danger.En raison d’une fragilisation de son financement, le travailjournalistique s’exerce dans des conditions de travail de plus enplus délétères et contraintes par les logiques commerciales deceux qui concentrent les rédactions. La professionest particulièrement précaire. Côté formations, celles-ciconsistent principalement à formater les étudiants auxdysfonctionnements actuels du secteur. L’information estsacrifiée, et l’exercice des journalistes est menacé. En mars 2022,un rapport de cabinet d’expertise (ISAST) détaille sur les risquespsychosociaux à France Bleu, qui fait état de « charges detravail trop importantes, [de] dépassements horaires pouvantêtre considérés comme du travail dissimulé », de managementinadapté, de « pressions », de « perte de sens autravail ». Il ne s’agit que d’un exemple parmi tant (trop)d’autres. En septembre 2024, plusieurs médias ont révélé que ceproblème touche aussi les journalistes travaillant pour Quotidien,qui font état de situations de « burn-out, managementdéfaillant, situations de harcèlement ».
Le projet de fusion del’audiovisuel public, porté par Rachida Dati avant que ladissolution de l’Assemblée nationale n’interrompe ce funesteprojet, a remis ces inquiétudes, répétées maintes fois par lesassociations professionnelles du secteur, sur la table concernantles salariés de l’audiovisuel public. Selon la SNJ-CGT en mai 2024,si elle était mise en place, cette réforme « conduiraitinévitablement à une remise en cause des différents accordsd’entreprises existants, à des suppressions de postes sans aucunegarantie de redéploiement sur les contenus, précariserait encoredavantage les professionnel·les, sans parler des réorganisationsstructurelles du travail, sources de risques psychosociaux etconduisant généralement à la détérioration des conditions detravail ».
Le droit au secret des sources estlui aussi régulièrement menacé : l’arrestation d’ArianeLavrilleux a montré de manière exemplaire que ce principe, pourtantpierre angulaire de la liberté de la presse, est loin d’êtregaranti. Cette journaliste d’investigation a réalisé la série« Egypt Papers » pour le média Disclose. Après uneperquisition de dix heures de son domicile par la DGSI, despoliciers et un juge d’instruction, la journalistes a été placée engarde à vue. Récemment, en juin 2024, une journaliste de Blasta également fait face à une telle violation, doublée d’unetentative grossière d’intimidation. Celle-ci suivait une actionmenée au siège de l’entreprise d’armement Exxelia - dans le viseurde la justice pour complicité de crimes de guerre - quand elle aété interpellée pour « participation à un groupement en vue decommettre des dégradations » et « dégradationsvolontaires en réunion ». La protection du secret des sourcesfigure d’ailleurs parmi les recommandations issues des Étatsgénéraux de la presse (EGI), commandés par Emmanuel Macronlui-même.
De façon générale, la Plateformepour la sécurité des journalistes, qui dépend du Conseil del’Europe, qui recense les atteintes et préoccupations concernant laliberté des médias et la sécurité des journalistes dans les Étatsmembres, nous renseigne sur l’ampleur du problème. En octobre 2024,le site recense 133 alertes actives pour la France. Attaques dedénigrement, cyberattaques, mais aussi harcèlement à caractèreraciste ou sexuel par exemple, menaces de mort, violencespolicières et physiques en général, sont autant de cas à déplorer,que cela soit sur le sol français ou étranger.
Nous souhaitons que le cadre deprotection du statut de journaliste soit renforcé et garantidans toutes les dimensions précitées.