ART. 42	N°II-CF2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2889
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 243 243	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	6 081 081	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	810 811	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser etpérenniser les crédits dévolus aux entreprises del’audiovisuel public en transférant les crédits de transformationde chaque société de l’AP vers leur programme socle.
Alors que l’Audiovisuel public fait face à de nombreusesincertitudes sur son financement, après des années de coupesbudgétaires par les gouvernements successifs d’EmmanuelMacron, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétésdes financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leursmissions. Il en va de la qualité et de l’indépendance del’information qu’elles délivrent. 
Or, ces crédits de transformation, en plus d’être réduits demoitié par rapport à l’année dernière, sont fragiles. Commeindiqué dans l’annexe au projet de loi de finance pour 2025, cesdotations s’inscrivent dans une démarche purement indicative :le montant des versements en question peut être ajusté en cas de« non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dansleur déploiement », et ce en cours d’exercice, sans aucunPLFR. Ainsi, à titre d’exemple, sur les 15m€ qui étaient attribuésinitialement à Radio France pour 2024, la société s’est vu annuler4,3 m€ en février 2024 et n’a toujours pas touché les 6,6 m€restant dont le versement est suspendu, et semble reporté sur 2025.Au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris,quelle visibilité pour les sociétés pour engager des« transformations » ? A l’heure de la mutationdes usages et du paysage médiatique, les entreprises del’audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de setransformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportentsur la ligne éditoriale ...
Rappelons de surcroit, qu’en parallèle, les crédits desprogrammes socles pour 2025 sont inférieurs aux trajectoiresbudgétaires qui étaient prévues par les COM des entreprises.
Dans ce contexte de fragilisation de l’audiovisuel public, sessociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre deprojets de transformation prioritaires soit fléchée vers leurprogramme socle afin qu’elle soit sanctuarisée pour l’année2025.
Ainsi, cet amendement propose de :
- supprimer le programme 383 « Programme detransformation », créé par la loi de finances initiale pour2024 et doté, dans le projet de loi de finances pour 2025, de30 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP) ;
- à due concurrence, abonder l’action n° 01 « FranceTélévisions » du Programme 372 « FranceTélévisions » de 18 243 243 € en AE et en CP, abonderl’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373« ARTE France » de 2 837 838 € en AE et en CP,abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme374 « Radio France » de 6 081 081 € en AE et en CP,abonder l’action n° 01 « France Media Monde » duProgramme 375 « France Médias Monde » de 2 027 027 €en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Institutnational de l’audiovisuel » du Programme 376 « Institutnational de l’audiovisuel » de 810 811 € en AE et enCP.