ART. 42	N°II-CF2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2896
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Tonussi, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Jenft, M. Monnier et M. Limongi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	92 290	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droitcommun de la guerre d’Algérie(ligne nouvelle)	92 290	0	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience decette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétifde statut civil de droit local.
 
Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure dereconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notreNation.
 
Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore envie.
 
Le versement d’une somme unique, de 4195 euros par tête,équivaudrait à une dépense pour l’État de 92 290 euros.
Cette somme est moindre à l’échelle du budget de laFrance mais serait un acte juste à l’égard des anciens supplétifsde statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.
 
À cette fin, le présent amendement prévoit de minorer les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 92 290 euros pour l’action n° 08 :« Liens armées jeunesse » du programme n° 169 :« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation », pour abonder nouveauprogramme « Reconnaissance des anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie » à hauteur de 92290 euros en AE et en CP.