ART. 42	N°II-CF2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2909
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Monnier, M. Giletti, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Limongi, Mme Rimbert, M. Boccaletti, M. Tonussi, Mme Lechon, M. Dufosset, Mme Colombier, M. Jenft, Mme Galzy et Mme Florence Goulet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement d’appel a pour objet d’alerter sur la situationdes familles des 130 militaires décédés par accident sur leterritoire national, durant des exercices opérationnels ou desentrainements militaires et qui ne sont pas reconnus “Mort pour leservice de la Nation”.
 
L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Ilexige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit desacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline,disponibilité et loyalisme, ce qui n’est pas sans conséquence poursa famille et ses proches qui doivent faire preuve d’une grandeabnégation au service de la France. En retour, l’engagement dumilitaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sanslaquelle, notre capacité de défense serait ébranlée.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats deFrance, décédés accidentellement durant des exercices opérationnelsou des entrainements militaires, ne soient pas reconnus avec lamention « Mort pour le service de la Nation ».
La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituéepar l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permetde rendre hommage à tout « militaire tué en service ou enraison de sa qualité. »
L’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensationsfinancières et matérielles, comme le versement d’une pension deréversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille dela Nation » aux enfants du militaire décédé.
Pendant la période 2012-2015, des militaires décédés en service,sur le territoire national, ont été reconnus « Morts pour leservice de la Nation » et leurs familles ont pu compter surune protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèses’est refermée avec le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui aconsidérablement restreint l’octroi du statut en le réservant auxmilitaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’untiers ».
Depuis, environ 130 militaires décédés accidentellement lorsd’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ouen mission intérieure (OPINT) ne se voient plus attribuer cettemention.
Prenons l’exemple du décès de cet officier, membre du 4èmerégiment d’hélicoptère des forces spéciales et présentant des étatsde service exemplaires. Le 2 février 2018, il a trouvé la mort,avec quatre de ses frères d’armes, dans un accident d’hélicoptèresà l’occasion d’un vol de formation en vue de l’obtention d’unenouvelle qualification. Il totalisait plus de 900 heures de voldont 200 heures de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu« Mort pour le service de la Nation » alors que cettemention a été attribuée par le ministre de l’Intérieur à unofficier CRS, membre d’une unité de secours de montagne, décédédans un accident d’hélicoptère le 8 décembre 2020.
Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de laguerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui lesexposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de cesserviteurs de la France méritait la solidarité nationale, lareconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat à leursfamilles.
C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles réclamentque leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour leservice de la Nation » et des droits qui y sont attachés.
Dans le détail, le présent amendement a pour objet d’allouer 1euro de crédits en autorisation d’engagement et en crédits depaiement à l’action 03 « reconnaissance envers le mondecombattant », du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation ».
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec laNation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints deprélever cet euro symbolique en autorisations d’engagement et encrédits de paiement dans le programme 158 « Indemnisation desvictimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale »pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvementde programme à programme est de pure forme.