ART. 42	N°II-CF2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2910
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mme Florence Goulet, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Lelouis, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Tesson et Mme Colombier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	1	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins deguerre(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur l’absence d’indemnisation des pupillesde la nation dont les parents sont morts pour la France.
L’indemnisation des victimes deguerre et de leurs familles a été instituée par trois décretssuccessifs permettant respectivement l’indemnisation :
- des orphelins dont les parentsont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant laSeconde Guerre mondiale,
- des orphelins de parents morts endéportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pourdes faits politiques durant la même période
- et en faveur des harkis et autrespersonnes rapatriées d’Algérie, anciennement de statut civil dedroit local et de leurs familles.
 
Reste que les pupilles de la nationdont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par lamention marginale portée sur les registres d’état civil « Mortpour la France », ne font pas l’objet, à ce jour, d’un droit àindemnisation.
Cela vaut pour ceux dont lesparents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerred’Indochine ou encore la guerre d’Algérie. Ils représenteraient 20000 à 25 000 personnes.
Cet oubli doit être réparé, laRépublique se devant de protéger et d’aider les enfants de ceux quiont sacrifié leur vie à son service, c’est le sens de cetamendement.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVGde réaliser dans un premier temps un comptage plus précis etrigoureux et, à terme d’indemniser les orphelins de guerre, leprésent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant symbolique de1 euro pour l’action 08 : « Liensarmées-jeunesse » du programme 169 :« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveauprogramme « Indemnisation des pupilles de la Nation et desorphelins de guerre ». Cette minoration est proposée pour lesbesoins de la recevabilité financière. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.