APRÈS ART. 59	N°II-CF2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2913
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et M. Boccaletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérationsextérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de lacarte du combattant au titre de l’article L. 253 ter ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
En France, la liste des opérations militaires extérieuresfrançaises est encadrée par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant laliste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte ducombattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernierpermet notamment l’octroi du titre de reconnaissance de la Nation,la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui endécoulent.
Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans letexte ne permet pas de rendre compte de certains théâtred’opérations extérieures, l’IRSEM, dans son étude numéro 78 dejanvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017et notamment certains accords de coopération et de défense oubliéspar l’arrêté du 12 janvier 1994.