ART. 42	N°II-CF2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2915
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dansles Outre-mer.
La problématique du logement dansles Outre-mer est loin d’être nouvelle. Il est temps de passer à unvéritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d’unelogique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situationdramatique.
L’action dédiée au logement voitses crédits diminuer pour 2025 de -10,93% en AE (259,954M€) et -5%en CP (184,132M€). La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en2010, les dernières insuffisantes augmentations sont balayées d’unrevers de manche par ce budget qui propose de la faire redescendreà 260 millions ! C’est inacceptable.
Le bleu budgétaire précise pourtantbien que l’indicateur d’attente pour l’attribution d’un logementsocial se dégrade (la cible passe de 13 à 14 mois en 2025) et quela demande de logement augmente : le nombre de demandes “actives”entre 2021 et 2023 est passé de 24 802 à 31 475 à La Réunion, de 9480 à 11 114 à la Martinique par exemple.
Un nouveau plan logement Outre-mer2024-2027 est en cours d’élaboration, sans qu’il n’y ait eu debilan du PLOM 2019-2023. Le déséquilibre entre l’offre et lademande de logement social caractérise toujours la situationultramarine et 16% du parc y est insalubre. Rappelons que 80% desménages des DROM sont éligibles au logement social, mais seulement15% en bénéficient.
Selon les chiffres 2024 de l’Unionsociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dansl’ensemble des Outre-mer. Le PLOM 2019-2022, a permis de livrerseulement 8 000 logements sociaux par an dans les DROM, alors qu’ils’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cetobjectif à 15 000 logements par an. Dans son rapport 2024 laFondation Abbé Pierre dénonce de nouveau l’habitat indigne etinformel dans les Outre-mer et le rapport rappelle que 3ultramarins sur 10 sont mal logés.
Nous proposons donc de doubler lescrédits de la LBU afin d’avoir une politique ambitieuse en termesde moyens. A côté, il faudra une politique ambitieuse deconcrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement del’ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever200 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderl’action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer.Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.