ART. 42	N°II-CF2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2918
présenté par
M. Chenevard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Boccaletti et les membres du groupe Rassemblement national et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, Frédéric BOCCALETTI souhaite attirerl’attention du gouvernement sur le statut des sous-mariniersengagés dans la dissuasion.
Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pourmaintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamaisdu statut d’ancien combattant, du fait notamment de laqualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considéréscomme en opération extérieure. Nous souhaitons porter ce sujet àl’occasion de l’examen de ce projet de loi des finances pour 2024,c’est la raison de cet amendement d’appel.
Pour cela il souhaite prélever 1€ en AE et CP à l’action146-06 “”Dissuasion”” du programme 146 “”Équipement des forces”” ettransférer 1€ en AE et CP à l’action 178-03 ””Préparation desforces navales”” du programme 178 “”Préparation et emploi desforces””.