ART. 42	N°II-CF2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2944
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’intégralité du parc de logementsrelevant du périmètre des postes diplomatiques du ministère desarmées à l’étranger a été transférée au MEAE en 2019 à la suite dela réforme des réseaux de l’État à l’étranger. La jouissance de36 % du parc initialement transféré (72 logements) a étéperdue à la suite des cessions ou des réattributions à despersonnels du MEAE. Le personnel du ministère ne bénéficieaujourd’hui plus que de 45 logements domaniaux. Le parc domanialdisponible pour les militaires s’est donc réduit comme peau dechagrin, dans un contexte de flambée continue des loyers dans leparc locatif privé.
Pour les personnels affectés enorganisations multilatérales (type : état-major de l’OTAN), leproblème de la cherté des loyers privés est le même. 
L’indemnité de résidence àl’étranger qui est servie aux militaires est destinée, entre autresobjectifs, à leur permettre de faire face aux charges qui leurincombent en matière de logements. Dans de nombreux cas, etsingulièrement dans les pays scandinaves et anglo-saxons, cette IREne suffit pas à couvrir l’ensemble des coûts de logements engagéspar la famille des militaires. Cette insuffisance de l’IRE estd’autant plus avérée lorsque le militaire occupe un poste relevantdu tableau 2.
Le principal problème réside dansla nécessité pour les familles des militaires de devoirs’acquitter, à l’arrivée, du paiement de plusieurs mois de loyer(voire d’une année entière comme aux États-Unis ou enGrande-Bretagne) ou d’une caution importante. En Corée du Sud, unemise sous caution de 50 à 90 % de la valeur du bien estdemandée aux familles lors de la signature d’un bail locatif. Enoutre ; les conditions de protection du locataire varienténormément selon les pays. Dans certains cas, le bail peut êtrerésilié à tout moment. Au Danemark, le propriétaire conserve 3,5mois de loyer lors de la clôture du bail.
Votre rapporteur appelle de sesvœux l’entretien et la mise à disposition des militaires affectésen poste permanent à l’étranger d’un parc locatif dont la gestionrelèverait de la représentation diplomatique française surplace.
Cet amendement propose doncd’affecter un euro symbolique à l’action 4 « politiqueimmobilière » du programme 212 : « Soutien de lapolitique de défense ». Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, la même somme est prélevée sur l’action 7 du programme144 : « Environnement et prospective de la politique dedéfense ».