ART. 42	N°II-CF2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2947
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	7 780 000	0	
dont titre 2	7 780 000	0	
Équipement des forces	0	7 780 000	
TOTAUX	7 780 000	7 780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de compenser la moindrerémunération des sous-officiers supérieurs des armées suscitée parle décalage de deux mois de la revalorisation de leur grilleindiciaire, passant d’une entrée en vigueur initialement annoncéeau 1er octobre 2024 à une entrée en vigueur effective au 1erdécembre 2024.
En effet, sous l’effet des relèvements successifs de l’indiceminimum de traitement de la fonction publique et des mesuresinterministérielles de revalorisation salariale, les grillesindiciaires des militaires ont subi un phénomène de tassement,conduisant à un rehaussement des premiers indices des militaires,sans que ceux des échelons des grades supérieurs ne soientcorrélativement rehaussés. Ce phénomène de tassement affecteparticulièrement la population des militaires du rang (MDR) et dessous-officiers.
Afin d’enrayer ce phénomène, l’article 7 de la LPM 2024-2030 aprévu que : « Les grilles indiciaires des militaires durang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grillesindiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés serontrévisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires desofficiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. »
La revalorisation des sous-officiers supérieurs, entrant envigueur au 1er décembre 2024, suscite un impact budgétaire de prèsde 46 M€ en année pleine (PLF 2025). Elle vise à renforcer larémunération des sous-officiers supérieurs, dans un objectif defidélisation, avec 34 148 ETPs concernés.
Initialement annoncée pour le 1er octobre 2024 dans le PLF 2024,la revalorisation de la grille des sous-officiers supérieurs a étédécalée au 1er décembre 2024, suscitant un moindre gain pour lespersonnels bénéficiaires. Votre rapporteur estime la moindredépense suscitée par ce décalage à 7,78 M€ (soit l’équivalent dedeux fois le coût mensualisé de la revalorisation, que lesdocuments annexés au PLF 2025 estiment à 46 millions d’euros enannée pleine).
Ce décalage n’est pas justifié, et votre rapporteur soulignel’importance d’une application fidèle de la revalorisation tellequ’annoncée, afin de ne pas décevoir les fortes attentes desmilitaires quant à ce renforcement de leur rémunération.
Votre rapporteur propose en conséquence un amendement de créditafin d’abonder les crédits de Titre 2 du programme 212 à hauteur dumoindre coût suscité par le décalage de deux mois de l’entrée envigueur de la nouvelle grille des sous-officiers supérieurs, afinde mettre en œuvre une mesure de rattrapage rétroactive àdestination de cette catégorie dans l’ensemble des forcesarmées.
À cette fin, il est proposé de prélever 7,78M€ sur l’action 9”Engagement et combat” du programme 146 “Équipement des forces” etde les répartir sur les crédits des actions suivantes à l’intérieurdu programme 212 “soutien de la politique de défense”:
-3 112 000 euros sur l’action 55 “Préparation desforces terrestres - Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces”;
-1 556 000 euros sur l’action 56 “Préparation desforces navales - Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces”;
-1 556 000 euros sur l’action 57 “Préparation desforces aériennes- Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces” ;
-1 556 000 euros sur l’action 58 “ Logistique etsoutien interarmées - Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.