APRÈS ART. 59	N°II-CF2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2967
présenté par
M. Chenevard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de dix mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière desurveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la miseen œuvre de cette stratégie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que leGouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter del’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, unestratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que lecoût global nécessaire à la mise en oeuvre d’une telle stratégie.
La France est présente dans tous les océans. Son territoiremaritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longuefrontière maritime est avec l’Australie.
Toutefois, la France ne dispose pas aujourd’hui des moyens desurveiller ce territoire maritime. En effet, lors de son auditiondevant le Parlement le 16 octobre dernier, l’Amiral NicolasVaujour, chef d’Etat-major de la Marine, a fait entendre à lareprésentation nationale que la Marine nationale n’était pasactuellement en capacité de garantir l’exercice d’une pleinesouveraineté sur l’ensemble du territoire maritime. Celui-ci adéclaré: « j’ai énormément de missions […], [et] c’est vrai que jesuis extrêmement tiraillé, avec un nombre de bateaux qui est cequ’il est, mais où je suis obligé d’optimiser au maximum pour faireporter l’effort, non pas partout en même temps, parce que ça je nesuis pas capable de le faire, mais pour faire porter l’effort là oùon estime que c’est nécessaire et urgent […] ». En moyenne, ce sontenviron 40 bâtiments français présents à travers le monde, ainsique 6 patrouilleurs d’outre mer à venir et 10 patrouilleurshauturiers. Cela ne peut suffire à assurer la défense de toutes leszones maritimes de la France. La surveillance des cotes maritimesest également essentielle pour des raisons de protection del’environnement car comme le disait l’amiral Prazuck lors d’uneaudition le 26 juillet 2017, “Un principe se vérifie toujours : cequi n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé estcontesté.”
C’est pour cela que les députés LFI-NFP estiment qu’il estnécessaire d’élaborer une feuille de route globale et intégrée quipermettrait d’évaluer le coût d’un tel objectif stratégique. Cettestratégie devra inclure non seulement une flotte hauturièrecomplète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsique des satellites. Quels seraient alors les créditssupplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la miseen oeuvre d’une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuiteêtre transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loide finances.