APRÈS ART. 59	N°II-CF2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2971
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Tesson, M. Jenft, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Tonussi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisationde l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie descas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat despersonnels militaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l’indemnité degarnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à unepénalisation de certains profils de militaires dès lors que le tauxmarginal d’imposition dépasse les 15%, selon les associationsprofessionnelles nationales des militaires.
Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour leGouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif àl’indemnité de garnison des militaires, pour aller vers unedéfiscalisation de cette indemnité.