ART. 42	N°II-CF2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2979
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	29 999 999	
Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés del’audiovisuel public(ligne nouvelle)	29 999 999	0	
TOTAUX	29 999 999	29 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransférer les crédits du programme de transformation à un nouveauprogramme dédié à l’augmentation inconditionnelle des créditsalloués aux sociétés de l’audiovisuel public. Par cet amendement,le groupe GDR souhaite manifester son opposition à la mise en placed’un part variable dans les crédits destinés à l’audiovisuelpublic. En effet, ce programme traduit une logique deconditionnalisation du financement de l’audiovisuel publiccontraire à sa nécessaire indépendance. 
Ce nouveau programme est abondé de29 999 999 d’euros en AE et CP.
Les crédits sont prélevés sur lesactions 01,02,03,04 et 05 du programme 383.