ART. 47	N°II-CF2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2981
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, exprime son refus de mettre en place desplafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quandces derniers viennent minorer le nombre d’agents pour fairefonctionner nos services publics.
En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT parrapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cettehausse sur le papier n’est qu’un artifice comptable. Ellecorrespond simplement à l’intégration des AESH et desaccompagnateurs scolaires dans les plafonds d’emplois, ce qui esttout sauf une bonne nouvelle. En réalité, en termes de schémad’emplois, c’est-à-dire de solde global des créations et dessuppressions d’emplois sur l’État, ce budget prévoit unesuppression nette de 1 200 emplois. Ces suppressions sontparticulièrement concentrées sur le ministère de l’Éducationnationale où 4 000 postes d’enseignants sont supprimés.
Le gouvernement justifie ces coupes par “la baisse tendancielledu nombre d’élèves”, alors même que cette baisse devrait justementêtre l’occasion de faire reculer notre ratio d’élèves par classe,qui est le plus élevé de l’Union européenne et largement supérieurà la moyenne OCDE. Les classes surnuméraires sont particulièrementconcentrées dans les quartiers populaires, créant un systèmescolaire à deux vitesses qui favorise la reproduction sociale.
Notre pays a ainsi été épinglé par l’OCDE comme celui ayantl’école la plus inégalitaire socialement. Il faut en moyenne 6générations pour un Français issu des 10 % des familles les pluspauvres du pays pour atteindre le revenu moyen, contre deux auDanemark. Alors que ce gouvernement, comme les précédents, prétenddéfendre l’école de la République, il ne fait que la saccager parl’application de l’idéologie néolibérale dans l’éducation.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet article,premier pas pour mettre en place un budget défini par les besoins.Il est grand temps de garantir une véritable amélioration desconditions de travail et de rémunération des serviteurs de l’Etatafin de garantir l’existence d’une République sociale dans cepays.