APRÈS ART. 59	N°II-CF2986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2986
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins enfinancement par la mise en place de mesures d’aide pour permettrela reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitentsensibiliser la représentation nationale sur la situationcalédonienne, et que soit mis en place un fonds d’aide pourpermettre à ce territoire de se relever économiquement etsocialement.
L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel ducorps électoral a provoqué de fortes contestations enKanaky-Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans unesituation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce, malgré lasuspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasementcausé par une sortie de route totale depuis plusieurs années del’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paixlocalement.
Depuis le 13 mai, les mobilisations et révoltes se poursuiventmalgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violentsentre indépendantistes et milices loyalistes, entre les citoyens etles forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées(a priori au moins 8 Kanaks tués par des milices ou forces del’ordre, 2 gendarmes tués, dont un par un autre agent, un Caldoche)et des centaines de blessés.
Pour le moment, la seule mesure dont ai été informée lareprésentation nationale est celle de la garantie de prêt à hauteurde 500 millions d’euros. Les dégâts sur les infrastructures etcommerces ont un coût estimé à au moins 2,2 milliards d’euros, 4,5fois plus que les 500 millions de garanties de prêt proposées parle gouvernement qui ne feront qu’enfoncer ce territoire dans unendettement de long terme. A priori, un plan d’aide de 840 millionsd’euros par an pendant 5 ans serait nécessaire. Nous demandons doncau Gouvernement un rapport sur les mesures mises en œuvre pourfinancer les reconstructions sur l’Île.