APRÈS ART. 59	N°II-CF2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2990
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information détaillant lesentreprises qui perçoivent plus de 100 millions d’euros d’aidespubliques par an. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille lesmontants perçus par type d’aide. Ce rapport est renouvelé chaqueannée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soitpubliée la liste des entreprises touchant plus de 100 millionsd’euros d’aides publiques.
Alors même que leur efficacité est constamment remise enquestion par des économistes et par des institutions comme la Courdes comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujoursoffrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtantdes bénéfices record.
Une étude du centre lillois d’études et de recherchessociologiques et économiques montre que ces “aides”, composées à 80% de niches fiscales et d’exonérations de cotisations, largementcaptées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliardsd’euros en 2024. C’est plus de la moitié des recettes de l’État. Àqui cela profite ?
Les ministres de l’Économie et du budget qui se sont succédésont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliquéd’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraientdispensées d’évaluations tangibles dans un autre secteur depolitique publique. Il est donc de la responsabilité duGouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrageclair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».
Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une listedes entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aidespubliques est demandée par le présent amendement. Un tel montantjustifie une publication afin de garantir la lisibilité de ladépense publique pour les représentants de la nation et lescitoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement àl’impôt.