APRÈS ART. 59	N°II-CF2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2991
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur les entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros quiperçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapportdétaille les montants perçus par type d’aide. Ce rapport estrenouvelé chaque année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent quesoit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d’unmilliard de chiffre d’affaires, et bénéficiant d’aidespubliques.
Alors même que leur efficacité est constamment remise enquestion par des économistes et par des institutions dont on nepeut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour descomptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujoursoffrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtantdes bénéfices record.
Une étude du centre lillois d’études et de recherchessociologiques et économiques montre que ces “”aides””, composées à80 % de niches fiscales et d’exonérations de cotisations, largementcaptées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliardsd’euros en 2021. C’est près de la moitié du budget de l’État. À quicela profite ?
Les ministres de l’Économie et du budget qui se sont succédé onttous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articulerces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispenséesd’évaluations tangibles dans un autre secteur de politiquepublique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernementd’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur cesniches qui coûtent « un pognon de dingue ».
Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une listedes entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aidespubliques est demandée par le présent amendement. Un tel montantjustifie une publication afin de garantir la lisibilité de ladépense publique pour les représentants de la nation et lescitoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement àl’impôt.