APRÈS ART. 59	N°II-CF2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2993
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Pour l’année 2025,le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pourles entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles quedéfinies à l’article R. 441‑7 du code de commerce, soumises àl’obligation de déclaration de performance extra financière prévueà l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à l’absence delicenciements économiques pour les entreprises qui réalisent desbénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnelsans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2025ainsi qu’à l’absence de licenciements économiques ou pour motifpersonnel sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises dontelles sont donneur d’ordre, et représentent plus de XX % descommandes.
II. – En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
III. – La liste desentreprises concernées par cet article recevant des aides établiesau I du présent article est rendue publique au plus tard un moisaprès la promulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France Insoumise-NFP vise àconditionner les aides publiques des grandes entreprises du secteurde l’automobile au maintien de l’emploi en France.
Décrite comme la “priorité industrielle n°1” du gouvernement, lafilière automobile française est en réalité en train de sombrer.Alors que les émissions de CO2 liées à l’usage de la voiture neréduisent pas, la France est le pays d’Europe où ladésindustrialisation automobile est la plus avancée. Seuls 23% desvéhicules achetés ont été fabriqués sur son sol en 2021, contre 56% en 2003. Malgré 5,8 milliards d’euros d’argent public injectésdans la filière entre 2020 et 2022, nous avons perdu 114 000emplois en 15 ans, soit 40 % des effectifs totaux, et 80 000emplois seraient menacés d’ici 2030. Selon la CGT, 6 581 emploisdirects sur 28 sites ont été supprimés ou menacés, entre septembre2023 et septembre 2024, chez Stellantis, Valéo, Fonderie deBretagne, Renault Alpine, Autoliv, Bosch Mondeville, Novares etDumarey à Strasbourg… Au mois d’octobre, la justice a validé le PSElicenciant 280 salariés de MA France sous-traitant de Stellantis,alors même que Carlos Tavares reçoit un salaire de 36,5 millionsd’euros en 2023.
Alors que la filière s’effondre, que la précarité salariale yest déjà très importante avec un recours à l’intérim ainsi qu’à desCDD de manière récurrente, le gouvernement ne réagit pas à cetteavalanche de PSE. Pire, dans sa lubie austéritaire, il réalise unecoupe de 500 millions d’euros dans les aides à l’électrification duparc automobile dans le budget 2025, et envisagerait même desupprimer la prime à la conversion.
Cet amendement a pour objectif d’à minima maintenir les emploisexistants en France. Nous souhaitons par ailleurs que lesconstructeurs soient responsabilisés auprès des sous-traitantslorsqu’ils représentent plus de 30 % du carnet de commandes d’uneentreprise.