APRÈS ART. 59	N°II-CF2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2994
présenté par
Mme Ménaché, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Avant le 30 septembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’uneindexation annuelle de la valeur du point de pension prévu àl’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à laconsommation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de lapension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation etnon plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de lafonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas.
La rapporteure spéciale appelle, eneffet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des ancienscombattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplementbénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant,laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.