ART. 42	N°II-CF2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2996
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	24 000 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	24 000 000	
SOLDE	-24 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisserdiverses contributions (apprentissage FPT, syndicats et fondsRH).
Ces diverses contributions ont uncoût avoisinant 24 000 000 €, l’efficacité n’est pas démontréeni discutée.
Par exemple, en ce qui concerne lesfonds RH, le rapport de la Cour des comptes n° S2024‑1052 du17 juin 2024, relatif aux observations définitives sur les fondsd’accompagnement en matière de ressources humaines souligne unesous-consommation des crédits avec des résultats peu probant.Ainsi, « le cumul d’une sous-consommation des crédits et d’unefaible sélectivité laisse penser que ces fonds interministérielsn’ont pas trouvé leur public auprès de l’ensemble desadministrations. La surreprésentation de certains ministères dansles lauréats, comme ceux issus du ministère de l’économie et desfinances pour le FAIRH, montre également que les dispositifs ontpeiné à prendre une réelle dimension interministérielle.
Aussi, nous devons prioriser lesdépenses publiques qui contribuent directement à l’amélioration dela vie des citoyens.
Cet amendement baisse ces diversescontributions en enlevant les crédits qui lui sont alloués enminorant de 24 millions d’euros les crédits du programme 349« Transformation publique » en AE et en CP.