ART. 42	N°II-CF2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2997
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	17 000 000	
dont titre 2	0	17 000 000	
TOTAUX	0	17 000 000	
SOLDE	-17 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àréinternaliser la Direction interministérielle de la Transformationpublique (DITP).
Pour rappel, la DITP a été crééepar décret n° 2015‑1165 le 21 septembre 2015. Elle assure lamise en œuvre du programme de transformation publique défini par leGouvernement. L’objectif : une action publique plus proche,plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie desFrançais et des agents publics.
Cependant, force est de constaterque ses missions ont peu d’impact sur les décisions politiques.
Les prestations de conseil des 80membres (experts, consultants et chercheurs) et les engagements decette direction n’ont eu aucune conséquence sur les politiquesmenées.
 
Le rapport de la Cour des comptesn° S2023‑0429/1 relatif à la DITP souligne que« l’évolution des dépenses de personnel suit une dynamiquevoisine de celle des effectifs de la direction : l’évolutionannuelle moyenne du montant les dépenses de personnel est de+8,5 % (6,6 M€ en 2018 et 9,2 M€ en 2022), celle des effectifsest de +10 % (75 ETP en 2018 et 110 en 2022) ».
 
La suppression de la DITPpermettrait ainsi de réaliser des économies substantielles.
Aussi, nous devons prioriser lesdépenses publiques qui contribuent directement à l’amélioration dela vie des citoyens.
 
Cet amendement propose donc deréinternaliser la DITP en enlevant les crédits qui lui sontalloués. Il diminue les crédits de l’action 02 « Pilotage desactions de modernisation (DITP) » du programme 368« Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpublique » de 17 000 000 euros, dont17 000 000 euros de dépenses de titre 2, en AE et enCP.