ART. 42	N°II-CF2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2999
présenté par
Mme Ménaché, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	1	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	1	0	
dont titre 2	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, larapporteure spéciale souhaite attirer l’attention de ses collègueset du Gouvernement sur l’inadéquation des moyens aux objectifsambitieux fixés par la politique de restitution des biens culturelsspoliés, souscrivant aux observations formulées par la Cour descomptes dans son rapport de septembre 2024 sur le sujet. 
Cet abondement decrédits vise à recruter du personnel supplémentaire spécialisédans l’étude des cas de restitution des biens spoliés durant laSeconde Guerre mondiale. Cela inclut des historiens, des juristeset des archivistes, afin de garantir un traitement rigoureux etefficace de chaque dossier. En effet, à sa création en 2019,la Mission de recherche et de restitution des biens culturelsspoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) n’a pas bénéficié de moyenssupplémentaires pour accomplir sa mission de recherche systématiquede la provenance des 2 400 œuvres classées « Musées NationauxRécupération » (MNR). De tels besoins ont été portés àl’attention de la rapporteure spéciale lors de l’audition duprésident de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, qui estimaitle besoin à trois ou quatre ETPT supplémentaires au plus.
La Seconde Guerre mondiale aentraîné des pertes gigantesques pour de nombreuses famillesvictimes des persécutions antisémites et d’actes de barbarie, quiont été dépouillées de leurs biens et de leurs héritages.Aujourd’hui, il est essentiel de reconnaître ces injustices etd’œuvrer pour la restitution des biens spoliés.
Cet amendement représente donc uneétape importante vers la reconnaissance et la réparation due desinjustices du passé. En recrutant du personnel supplémentaire, nousfaisons le choix de la justice et de la mémoire. Il est tempsd’agir pour honorer les victimes et leurs héritages.
C’est pourquoi l’amendement proposede transférer, en AE et en CP, 1 euro symboliquede l’action 09 « Politique de mémoire » du programme169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation vers les dépenses de titre 2 duprogramme 158 Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale, au titre de l’action 01 « Indemnisation desorphelins de la déportation et des victimes de spoliations du faitdes législations antisémites en vigueur pendantl’Occupation ».