ART. 42	N°II-CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	200 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de l’hébergement d’urgence est victime desinsuffisances des autres politiques publiques, en particulier lapolitique migratoire, la justice, l’aide sociale à l’enfance ou lelogement.
Le rapport de la Cour des comptes relatif aux relations entrel’État et les gestionnaires de structures d’hébergement, publié le2 octobre dernier, révèle « une sous-budgétisationsystématique » des crédits du programme 177 en loi de financesinitiale depuis 15 ans et qui s’avère « contre-productivesur le plan de la maîtrise des dépenses ».
L’année 2023 a ainsi été marquée par l’absence, en LFI, decrédits destinés à l’accueil des réfugiés ukrainiens, puisfinalement par l’ouverture le 30 novembre, par loi de finances defin de gestion, de 218 M€ de crédits sur le programme 177. Cedéfaut de sincérité rend vains les efforts de budgétisation,conduit à un effet contre-productif des mesures de régulation etreporte une charge indue sur la trésorerie des organismesgestionnaires. L’année 2024 a donné lieu à la même impasse.
Cet amendement vise donc à renforcer la sincérité du projet deloi de finances en abondant de 200 M€ l’action 12 du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables », AE = CP.
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants : à une hausse de 200 millionsd’euros des CP et des AE sur le programme 177 “Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”et à une baisse d’un même montant de 200 millions d’euros des CP etdes AE du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de cette mêmemission.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhaitd’une levée de gage par le Gouvernement.