APRÈS ART. 59	N°II-CF3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3004
présenté par
M. Plassard, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2026, une demande de rapportsur les dépenses de la mission Défense bénéficiant à desentreprises dont l’État est actionnaire. Le rapport analyse lecomportement de ces entreprises dans le cadre du passage à une« économie de guerre » initié par le Président de laRépublique depuis juin 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprisesdont l’État est actionnaire dans le dans le cadre du passage àune « économie de guerre » initié par le Président de laRépublique en juin 2022. La plupart des entreprises attendent desbons de commande du ministère des armées pour s’engager dansune démarche d’accélération des cadences de production,d’augmentation des capacités de production ou de constitution destocks stratégiques. Il s’agit de déterminer si l’État, en tantqu’actionnaire, opte lui-même pour une démarche plus proactive quecelle des acteurs à actionnariat privé.