APRÈS ART. 59	N°II-CF3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3005
présenté par
M. Plassard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2026, une demande de rapport sur le financement desentreprises de la base industrielle et technologique de défense.Il étudie dans quelle mesure les commandes financées parles programmes 144 et 146 de la mission Défense, et lesacomptes versés dans le cadre de ces commandes, profitent auxpetites et moyennes entreprises. Il dresse un bilan des difficultésrencontrées par les entreprises de l’industrie de défense pourobtenir des financements privés en raison des réticences du secteurbancaire ou des fonds d’investissement à financer la défense.Il présente un plan d’action pour renforcer lessoutiens aux petites et moyennes entreprises de l’industrie dedéfense, et envisage notamment différentes possibilités pourorienter une partie de l’épargne réglementée vers l’industrie dedéfense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au rapporteur spécial deprésenter ses derniers travaux sur les difficultés de financementdes petites et moyennes entreprises du secteur de la défense et surles moyens d’y remédier, en lien notamment avec l’annonce par lePremier ministre de la création d’un livret d’épargne pourl’industrie.
Après que le Sénat a adopté une proposition de loi reprenant lesdispositions adoptées par l’Assemblée au PLF pour 2024 visant àrediriger une partie des fonds non centralisés des livretsréglementés, l’annonce par le Premier ministre dans sondiscours de politique générale du 1er octobre de vouloir créer unLivret dédié au soutien de l’industrie française a renforcé laconviction du rapporteur spécial que l’épargne est un leviersous-utilisé par l’État dans ses politiques stratégiques. 
Il s’agira alors pour ce rapport d’étudier en profondeur lesmoyens qui seront les plus efficaces pour mobiliser cette épargne,dans l’objectif d’appuyer la mise en place d’une économie deguerre, les commandes des programmes 144 et 146 et notamment lebénéfice de ces dernières aux PME de la BITD française.