ART. 42	N°II-CF3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3008
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Thevenot, Mme Josso, Mme Calvez et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 août dernier, le Gouvernementdémissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.esdu secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». Cesrevalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans unsecteur où les salariées - en très grande majorité des femmes -exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.
Le Projet de loi de finances pour2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur descentres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit enrevanche aucune participation au financement de cette mesure pourles associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes deviolences. 
La mise en place immédiate de laPrime Ségur sans compensation financière met en grave difficultéles associations et provoquera l’apparition de véritables zonesblanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciablespour les femmes et pour les publics les plus vulnérables.Concrètement, certaines associations seront contraintes delicencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propressuffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles.La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizainesmilliers de femmes victimes de violences sans accompagnement nisolutions.
Cet amendement vise à alerter leGouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur auxsalarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé nepeut se faire sans compensation financière de la part de l’État, età souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet deloi de finances pour 2025. 
Aussi, le transfert d’un milliond’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrirl’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres deprotection maternelle et infantile, mais à interpeler sur le besoind’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part del’État de la mise en œuvre de cette mesure dans les associationsspécialisées dans l’accompagnement des victimes deviolences. 
Il est proposé de compenser ladépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsocial et protection des personnes » vers l’action 24« Accès aux droits et égalité professionnelle » duprogramme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et leshommes ».