ART. 42	N°II-CF3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3009
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 900 000	
Handicap et dépendance	16 900 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 900 000	16 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023pour le plein emploi avait pour objectif de permettre aux 120 000travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT debénéficier de l’essentiel des droits individuels et collectifs dessalariés tout en restant usagers d’une structure médico-sociale ettitulaires d’un contrat qui n’a pas la nature d’un contrat detravail.
Le bénéfice d’une complémentaire santé figure parmi les nouveauxdroits reconnus aux travailleurs d’ESAT. Entré en vigueur au 1erjuillet 2024, et au-delà du progrès social que cela représente pourles travailleurs d’ESAT, le coût supplémentaire de ce droit aengendré une charge pour ces structures évaluée à 16,9 millionsd’euros en année pleine.
Dans sa réponse à la question écrite n° 09960 posée par M.Pellevat, l’ancien ministère chargé des personnes âgées et despersonnes handicapées précisait le 25 avril 2024 que « leGouvernement porte une attention particulière à ce que ces nouveauxdroits ne mettent pas en difficulté les ESAT et leurs missionsd’accompagnement ».
Or la rapporteure spéciale relève du PLF 2025 (action 12Allocations et aides en faveur des personnes handicapées duprogramme 157 Handicap et dépendance) que les créditsdestinés à financer l’aide au poste en ESAT diminuent de 15millions d’euros pour s’élever à 1,599 million d’euros contre1,614 million d’euros dans le PLF 2024.
Cette réduction paraît donc contraire à l’engagement pris et nonseulement ne compense pas les nouveaux droits donnés auxtravailleurs d’ESAT mais met en difficulté les ESAT en réduisantleur dotation ! Cette baisse est d’autant plus malvenue que lerapport IGF-IGAS de février 2024 sur les ESAT indique que 29 % deces établissements étaient en déficit en 2023.
En conclusion, la rapporteure spéciale souhaite par sonamendement couvrir les dépenses supplémentaires induites parl’obligation de l’article 14 de la loi précitée de financer aumoins 50% du coût de la complémentaire santé collective. Ce coûtsupplémentaire étant estimé à 16,9 millions d’euros, elle proposeque la dotation pour les ESAT soit reprise à l’identique de la LFI2024 ( + 15 millions d’euros) et d’y ajouter 1,9 milliond’euros.
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de 16 900 000 eurosen autorisations d’engagements et de 16 900 000 euros en crédits depaiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées du programme 157 Handicapet dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11Prime d’activité et autres dispositifs du programme n° 304Inclusion sociale et protection des personnes.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autresdispositifs financés par cette action.
 En conséquence, la signataire du présent amendementdemande au Gouvernement de lever le gage.