ART. 42	N°II-CF3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3010
présenté par
M. Buchou, Mme Dupont et M. Marion
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	27 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	27 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme européen d’octroi dela protection temporaire a été mis en œuvre pour la première foissur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour lespersonnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leurterritoire.
Sur les 5 millions de personnesdéplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection,100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir demars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 auregard de la durabilité du conflit.
Différentes formes d’accueil,d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en Franceces deux dernières années. Un engagement important de l’État et dusecteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dansun contexte particulièrement incertain selon trois modalités :des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif,de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée« IML Ukraine ».
En effet, à la demande des servicesde l’État français qui s’était engagé auprès de la Commissioneuropéenne, les associations agréées IML se sont ainsi trèsrapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacésd’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’État, le dispositifmobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000personnes. 
Depuis la mise en place progressivede l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent leconstat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur sonfinancement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à veniret qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukrainese poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Cesdifficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’État etles associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjàfragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion etparticulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnementdes demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la findes mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de cesménages dans les structures d’AHI, où le manque de place,conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par lesassociations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restentaujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire deséjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit àcertaines prestations (AAH, l’ASPA).
Dans une décision du 25 juin 2024,le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatremillions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menée par laRussie. Il est urgent que l’État Français poursuive son engagementauprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquationavec la décision de prorogation, en garantissant l’accueilinconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protectiontemporaire.
Dans ce cadre, le présentamendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 placesd’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pourpermettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir lesactivités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En cesens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesuresd’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteurde 2750 par place et par an.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement eten autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteursde la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Solihaet la Fapil.