ART. 42	N°II-CF3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF3011
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	406 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	406 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	406 000 000	406 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La FAS souligne la nécessité demaintenir une ambition forte de production de logements sociaux ettrès sociaux, dans un contexte où la production de logement n’ajamais été aussi basse (125 000
logements sociaux financés en 2016, 96 000 en 2022, et 85 000 en2023) et où le nombre de ménages en attente d’un logement socials’accroit de manière significative (2,6 millions de ménages en2023, une hausse 7,5 % par rapport à 2022). Des outilsexistent pour lutter efficacement contre cette crise du logementnotamment la loi « SRU » identifiée par les acteurs dulogement comme étant un puissant levier de production de logementssociaux si son application stricte est assurée. Pour mémoire, en2022 le Gouvernement indiquait que le prélèvement annuel sur lescommunes déficitaires représentait 203 millions d’euros. Surl’année 2023, on dénombre 2 157 communes qui entrent dans le champd’application de la loi SRU, dont 1 159 sont déficitaires(54 %), c’est-à-dire n’atteignant pas leur taux cible de20 % ou 25 %, et 846 (39 %) qui atteignent oudépassent leurs taux
cibles. Cet amendement vise à abonder les subventions de l’État,par les sanctions financières appliquées aux communes carencées dela loi SRU, au bénéfice de la production de logements sociauxfinancés.
En effet, systématiser et doublerles sanctions applicables aux communes carencées au titre de la loiSRU aurait un double effet, contraindre véritablement les communesconcernées de respecter les objectifs qui leurs sont fixés et àdéfaut, permettrait de générer 406 millions d’euros utilisés pourrelancer la production de logements locatifs sociaux sur leterritoire national via les subventions de l’État. A noter que laproposition d’amendement précédente visant à systématiser et àdoubler les sanctions appliquées aux communes carencées permettraitde financer cette mesure. Pour rappel, au titre de l’année 2019,105 453 logements locatifs sociaux ont été financés en France
métropolitaine. Le coût total des opérations est de 14,7 milliardsd’euros, dont 403 millions d’euros de subventions versées parl’État (108 millions pour financer la surcharge foncière et laprime spécifique Île-de-France). Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 406millions euros les crédits de l’action 1 « Constructionlocative et amélioration du parc » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 1« Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville » du programme 147 « Politique dela ville ». Il convient de noter que la proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).