ART. 42	N°II-CF3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3012
présenté par
M. Baumel, rapporteur et Mme Mette, rapporteure
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	12 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des rapporteursspéciaux de la mission Cohésion des territoires  vise àrenforcer les moyens des Maisons France Services en renforçant lasous-action Amélioration de l’accès à un socle essentiel deservices à la population – Espaces France Services de 12millions d’euros supplémentaires.
Les Maisons France Services sontdes lieux d’accueil et d’accompagnement de nos concitoyens. Ellessont aujourd’hui essentielles dans un contexte marqué parl’éloignement du service public et par la dématérialisationcroissante des procédures, ces deux phénomènes rendant encore plusvulnérables les citoyens les plus en difficulté. En 2025, leGouvernement annonce, dans le bleu budgétaire, vouloir créer unecentaine de Maisons France Service supplémentaires. En parallèle decette augmentation des effectifs, le Gouvernement, dans le bleubudgétaire, annonce vouloir renforcer la sous-action de 2,5millions d’euros supplémentaires afin de porter l’enveloppe dédiéeà 68 millions d’euros en crédit de paiement.
Le financement des espaces FranceServices est, certes, assuré pour une partie par l’État et par lesopérateurs partenaires. Cependant, les élues et élus que noussommes, par notre proximité directe avec le terrain, savent que lesMaisons France Services sont soutenues spontanément par lescollectivités locales (EPCI et communes) qui, conscients de lademande qui émane des populations, acceptent d’engager des moyensimportants dans ces lieux.
La France compte actuellement 2700Maisons France Services pour une enveloppe totale de 65,5 millionsd’euros, soit une subvention annuelle de l’État de35 000 euros par structures non postales et de15 000 euros pour les structures postales.
Le coût moyen d’une Maison Franceservices a été estimé par la Cour des comptes dans son rapport deseptembre 2024 à 120 000 euros. L’augmentation de 2,5millions d’euros apparaît, dès lors, insuffisante.
Dans un contexte de diminution desdotations aux collectivités et de réduction des moyens des servicespublics locaux, augmenter aussi faiblement l’enveloppe budgétaireprévue pour les espaces France services met en péril le modèleéconomique des Maison France services.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
-  L’amendement propose uneminoration de 12 millions d’euros en AE et CP des crédits ouvertsau sein du programme 135 ;
-  L’amendement proposed’abonder d’autant l’action 02 du programme 112.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les rapporteurs spéciaux tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués auprogramme 135 et demandent donc au Gouvernement de lever legage.