ART. 45	N°II-CF3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3013
présenté par
M. Baumel et Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Cohésion des territoires »
Après l’alinéa 308, insérerl’alinéa suivant :
« Reste à charge moyen desporteurs de projet des maisons France services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouvel indicateur de performance pour évaluer la part dufinancement qui repose sur les porteurs de projet des MaisonsFrance services.
Les Maisons France Services (MFS)supportent des coûts de fonctionnement significatifs, estimés enmoyenne à 120 000 euros par structure. Or, l’aide de l’État selimite à un forfait de 35 000 euros, laissant ainsi un reste àcharge de 85 000 euros pour les porteurs de projet,principalement les collectivités locales. Ce financement couvredonc à peine plus du quart des dépenses, ce qui impose une chargefinancière importante aux acteurs locaux et peut découragercertaines collectivités, notamment dans les zones rurales ou lesterritoires fragiles, à porter de tels projets.
Une consultation menée par lerapporteur spécial auprès des élus confirme ces inquiétudes :environ 70 % des élus estiment le financement apporté par leforfait insuffisant, voire très insuffisant. Des associationsd’élus, telles que l’AMF, rapportent même que l’enveloppe, quipermettait autrefois de financer pour moitié les anciennes Maisonsde services au public (MSAP), ne représente aujourd’hui en moyenneque 40 % des charges des MFS, et parfois moins de 25 %dans certaines structures. Ce déséquilibre financier est aggravépar l’obligation pour chaque maison de maintenir la présence dedeux agents, alourdissant d’autant plus les coûts defonctionnement.
Enfin, la mission de l’Inspectiongénérale de l’administration (IGA) souligne l’inégale répartitiondes coûts selon les territoires : dans certains territoirestrès peuplés ou au contraire très peu denses et étendus, unecollectivité peut devoir gérer plusieurs MFS. Dans ce contexte,France Services apparaît moins comme une politique nationale quecomme une charge supplémentaire pour les collectivités locales.Introduire un indicateur de performance pour évaluer le financementpar les porteurs de projet permettrait donc de mieux appréhendercette répartition et d’ajuster, si nécessaire, le soutien financierde l’État.