APRÈS ART. 59	N°II-CF3014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3014
présenté par
M. Baumel, rapporteur et Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territorialebénéficiant aux collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, unrapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale mise àdisposition des collectivités territoriales.
En effet, les crédits destinés àcette ingénierie sont répartis sur plusieurs programmes, et lamajorité transite par l’Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT). Cependant, l’absence de document budgétairecentralisé rend difficile l’évaluation complète de ces ressources.La représentation nationale ne dispose pas d’un document budgétaireunique et détaillé retraçant ces crédits et leur exécution. Cettefragmentation complique l’analyse de l’efficacité des fonds allouéset empêche une gestion optimale des ressources à l’échellenationale.
De plus, la promesse d’un guichetunique reste inachevée pour de nombreuses collectivités. Lescommunes, départements et régions se retrouvent fréquemment enpremière ligne pour combler les lacunes de l’ingénierieterritoriale, ce qui engendre des disparités dans la capacité dechaque territoire à accéder aux financements nécessaires. Cetteinégalité de moyens, accentuée par une gestion décentralisée,contribue à l’aggravation des inégalités territoriales, car lesterritoires les mieux dotés peuvent mobiliser des ressources qued’autres n’ont pas, même si les besoins d’ingénierie y sont aussiimportants.
Enfin, bien que des programmescomme Petites villes de demain, Action cœur de ville, etTerritoires d’industrie soient largement médiatisés, l’impact réeldes crédits reste flou. Une part importante des fonds finance despostes de chefs de projet, mais les résultats concrets des projetssoutenus sont difficilement mesurables, faute d’évaluationdétaillée de leur mise en œuvre. Ce rapport demandé au Gouvernementpermettrait de clarifier l’usage et l’efficacité de ces crédits,améliorant ainsi l’égalité d’accès des collectivités aux ressourceset la transparence du dispositif d’ingénierie territoriale.