ART. 42	N°II-CF3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3018
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	30 000 000	
Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels etsexistes(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un véritable plan de lutte contre le harcèlement et lesviolences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de laculture.
La création de la commission del’enquête relative aux violences commises dans les secteurs ducinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de lapublicité à l’Assemblée nationale en mai 2024 a illustré laprésence de violences structurelles dans le milieu de la culture.La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice JudithGodrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiquesinquiétantes.
L’existence d’un plan de luttecontre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) misen place par le ministère de la Culture depuis la loi« Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture neparait donc pas suffisant au regard de l’ampleur desenjeux. 
Les associations féministes,notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre2023, « Où est l’argent contre les violences faites auxfemmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6milliards d’euros par an (soit 0,5% du budget de l’État à laprotection des victimes de violences conjugales, sexistes etsexuelles en France.
De nombreux témoignages indiquentqu’il est particulièrement difficile pour les victimes des’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’unmilieu particulièrement restreint et où la réputation tient uneplace très importante, où des rapports de force peuvent facilements’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et oùles positions de direction et d’autorité demeurent en majoritéoccupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènesd’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.
Pour lutter contre la culture mêmedes violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel des’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet,le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouerdans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes,et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et lesdiscriminations.
Ainsi, il apparait indispensable dedoter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutterefficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Unrehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes etsexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situationpour savoir quelles réactions adopter dans les situations deviolences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs deprévention et de traitement des VSS doit être permis. 
Cet amendement propose donc unnouveau programme « Plan de lutte contre les violences et leharcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millionsd’euros.
 
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement propose les mouvements de créditssuivants : 
-       Une augmentation de 30 000000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contreles violences et le harcèlement sexuels et sexistes »
-       Une diminution de 30 000 000euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien duministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministèrede la culture » de la mission « Culture »
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernementà lever le gage.