ART. 42	N°II-CF3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3022
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	10 000 000	
Création	10 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Jeux Olympiques 2024 ont eu unimpact considérable sur les acteurs de la culture, avec desannulations ou modifications d’événements en raison de laréquisition de lieux pour les JO. Cela affecte directement laviabilité économique des structures et des artistes, qui dépendentde leur programmation pour survivre. Certains secteurs commel’hôtellerie et la restauration vont pouvoir en 2025 effectuer desdemandes d’indemnisation des préjudices économiques subis parles professionnels et liés aux décisions de l’État prises pourassurer l’organisation des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024. Il est essentiel d’étendre ce mécanisme aux acteursculturels, particulièrement aux festivaliers, dont les activitésont également été durement perturbées​. Les festivals participenten effet au dynamisme de nos territoires, particulièrement desterritoires ruraux, et engendrent un dynamisme économique qu’il estprimordial de soutenir.  
Cet amendement propose donc decréer une commission nationale d’indemnisation dédiée aux acteursculturels impactés par les JO 2024, à hauteur de 10 millionsd’euros. Ce fonds permettrait de compenser financièrement lesannulations ou pertes de revenus pour les artistes, lieux despectacles, festivals, et autres événements culturels affectés parla tenue des Jeux olympiques et paralympiques. La commission pourraévaluer les préjudices subis et assurer une indemnisation juste,permettant ainsi aux structures culturelles de surmonter cettepériode de perturbation sans mettre en péril leur aveniréconomique​.
Un amendement avait renforcé de 2millions le fonds festivals lors de l’examen du projet de loi definances 2024, le portant à 12 millions d’euros. Aujourd’hui, ilsemble essentiel de renforcer ce fond à hauteur de 22millions, comme le propose cet amendement.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 000000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à lacréation, à la production et à la diffusion du spectaclevivant – du programme 131 « Création ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 000 000 € leprogramme 175 « Patrimoines ».
 Le groupe Écologiste etSocial appelle le Gouvernement à lever le gage pouréviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.