ART. 42	N°II-CF3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3028
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lespolitiques culturelles des collectivités face à la hausse des prixde l’énergie. 
Depuis des années, lescollectivités territoriales subissent de la part des gouvernementssuccessifs des baisses drastiques de leur dotation defonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà en tensionaggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle - mais pasnouvelle - des prix de l’énergie impacte les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapportsénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impactpour les collectivités territoriales » mettait en lumière cephénomène : l’association des petites villes de Franceconsidère que dans certaines de ses communes-membres les dépensesénergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association desmaires de France et la fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et300 %. La note Culture et collectivités publiée par laFédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du 16octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30 %des collectivités s’apprêtent tout de même à baisser les budgetsdédiés à la culture. Le spectacle vivant devant être davantagefragilisé mais aussi les musées et le patrimoine, le livre et lalecture publique, soit « les domaines qui pèsent le plus dansles budgets ». 
Ainsi, afin d’accompagner lescollectivités et de leur permettre de continuer le maillageculturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide àtravers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, latransmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiquesartistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doiventpas être impactées par la hausse du prix du gaz et de l’énergie.Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’unedémocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par lapuissance publique, d’autant plus dans les territoires où nosconcitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. 
Ce fonds doit être largementterritorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablementrépartis sur le territoire national et non pas allouésprincipalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structuresparisiennes.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millionsd’euros supplémentaires au nouveau programme « Aidesexceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros le programme« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » au sein de son action 02 – « Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » etsa sous action « Pass Culture ».
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement àlever le gage.