ART. 42	N°II-CF3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3034
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	8 000 000	
Protection des droits et libertés	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soutient uneamélioration du financement des autorités actives pour évaluer etcontrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientespour protéger les libertés publiques dans le domaine de lasurveillance vidéo algorithmique.
Par amendement II-CF1522 , notre groupe a soutenu et faitadopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des créditsde paiement et autorisation d‘engagement sur la MissionAdministration Territoriale et Générale de l’État (ATGE) de 8millions d’euros, afin de mettre un terme à l’expérimentation enmatière de surveillance algorithmique.
Nous proposons ici son pendant, àsavoir redéployer les moyens financiers dégagés vers la Commissionnationale Informatique et Libertés (CNIL) et le Défenseur desdroits, autorités indépendantes investies pour faire respecter lesdroits du citoyen face aux méthodes de surveillance de massedisproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité etl’ordre publics. Trop souvent au détriment des moyens réels pourles forces de l’ordre et des politiques de prévention adaptées.
Le sujet autour de l’entrepriseBriefcam prestataire du Ministère de l’Intérieur et des enjeuxde souveraineté révélés dans plusieurs médias avec l’actionsalutaire de Disclose en novembre 2023 ( GeoffreyLivolsi, Mathias Destal, Clément Le Foll, La police nationaleutilise illégalement un logiciel israélien de reconnaissancefaciale, Disclose.ngo, 14 novembre 2023) sur le sujet de lareconnaissance faciale a fait et continue de faire un peu plusémerger la nécessité de régulation efficiente. Ce qui passenotamment par des autorités protectrices des droits descitoyens suffisamment outillées.
L’amendent augmente en conséquencedans le programme 308 « Protection des droits etlibertés »de 4 millions en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) l’action 2 « Commissionnationale informatiques et libertés » et également 4 millionsen CP et AE dans l’action 9 « Défenseur des droits ».Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière, nousassurons la régularité du présent amendement en écrivant supprimer8 millions en CP et AE dans l’action 4 « Soutien » duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, d’autant que notregroupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire desrecettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire à ladéfense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaire prisede responsabilité à niveau interministériel et donc du Premierministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui ne peutêtre laissé à la seule main du Ministre de l’Intérieur.