ART. 42	N°II-CF3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3047
présenté par
M. Ray et Mme Louwagie
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	4 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	0	4 000 000	
SOLDE	-4 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliser 4 millions d’euros d’économies enmaintenant au niveau de 2024 les subventions pour charges deservice public accordées à l’établissement public du mobiliernational.
Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par legouvernement, le financement apporté par l’Etat à cet opérateurprogresse de 4 millions d’euros par rapport à celui voté en loi definance initiale pour 2024. 
Le projet annuel de performance nous apprend quecette augmentation se justifie par la mise en oeuvre du pôlepublic des métiers d’art qui se traduira par la réunion du Mobiliernational et de l’Etablissement public de Sèvres - Cité de laCéramique au sein d’un établissement public unifié en2025.  Or, les crédits alloués à l’Etablissement public deSèvres - Cité de la Céramique restant stables en 2025, lacréation d’un établissement public unifié se traduit donc par uneaugmentation des dépenses.
Afin de lutter contre le millefeuille administratif et derationaliser les dépenses, les auteurs de cet amendements proposentde geler les crédits accordés à l’établissement public du MobilierNational.
Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 4 millionsd’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 “Soutien à lacréation, à la production et à la diffusion des arts visuels” duprogramme 131 “Création”.