ART. 42	N°II-CF3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3048
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 000 000	
Protection des droits et libertés	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste et Social vise à soutenir par ses moyens budgétaires lesmissions de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (ARCOM).
Récemment créée, l’ARCOM doit unpeu plus obtenir la consolidation de son budget, simplement indexéesur l’inflation, à quelques euros près, depuis sa création. Mêmecette indexation de fait reste certes rare dans la conceptionmalthusienne de la dépense publique soutenue par tous lesGouvernement d’Emmanuel Macron avant et avec l’actuel premierministre Michel Barnier, elle n’est satisfaisante.
On doit considérer l’activité fortede l’Autorité et son rôle prépondérant pour maintenir la substancedu pluralisme dans les médias audiovisuels et ses nouvellesmissions et impératifs d’indépendance concrète eu égard auxrécentes réglementations européennes : dépasser cette simpleindexation est un impératif démocratique en l’état. 
En conséquence, pour respecter lesrègles de recevabilité financière, le présent amendement alloue encrédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1million d’euros supplémentaires à l’action 03 « Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique » duprogramme 308 « Protection des libertés » et retire lesmêmes sommes en CP et AE de l’action 10 « Soutien » duprogramme 129 « Coordination du programmegouvernemental ».