APRÈS ART. 59	N°II-CF3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3050
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Mandon, M. Turquois, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Padey, M. Isaac-Sibille et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en casde congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariésne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après troisjours.
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carenceentre la fonction publique et le secteur privé.
La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis unebaisse significative des arrêts maladie de courte durée et uneéconomie sur les budgets publics.
La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber lesabsences pour raison de santé de courte durée dans lesadministrations publiques.
Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépensepour l’État concourant à l’objectif de redressement des financespubliques (prévisions d’économie pour la fonction publiqued’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pourles trois versants de la fonction publique : - 289M€).
Le groupe Les Démocrates, attaché au dialogue social, considèreque le niveau d’indemnisation du congé maladie doit impérativementfaire l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux avanttoute évolution des dispositions légales en la matière (article L.822-3 du Code général de la fonction publique).