APRÈS ART. 64	N°II-CF3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3052
présenté par
Mme Mercier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur l’adéquation entre les fraisde formation déclarés par les centre de formation des apprentis etla qualité des formations mises en œuvre par ces centres, eu égardau coût pour les finances publiques de la prise en charge descontrats d’apprentissage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation surl’adéquation entre les frais de formation déclarés par les centrede formation des apprentis et la qualité des formations mises enœuvre par ces centres, eu égard au coût pour les finances publiquesde la prise en charge des contrats d’apprentissage.
Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent le financement descontrats d’apprentissage auprès des CFA sur la base de niveaux deprise en charge (NPEC) définis par les branches professionnellesadhérentes après recommandations de France Compétence.
Le budget affecté à la prise en charge des contratsd’apprentissage s’élève à plus de 10 milliards d’euros. Il a pourconséquence un creusement du déficit de France Compétences, quidevrait avoisiner 10,5 milliards d’euros en cumulé à la fin del’année 2024.
En 2022, France Compétences relevait un coût de revient (au sensdes niveaux de prise en charge) moyen par apprenti plus de7 000 euros par an et un taux de marge moyen des CFA de prèsde 11 %.
Cet amendement vise donc à permettre l’évaluation del’efficience des dépenses de prise en charge des contratsd’apprentissage, alors que de nombreuses alertes ont été formuléesquant aux pratiques abusives de certains organismes deformation.