APRÈS ART. 64	N°II-CF3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3053
présenté par
Mme Mercier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
L’article L. 6243‑1 du code dutravail est ainsi rédigé : 
« I. – Les contratsd’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le31 décembre 2025 dans les entreprises de deux cent cinquantesalariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur parl’État.
Le montant de cette aide est de6 000 euros maximum pour les entreprises de moins decinquante salariés et de 4 500 euros maximum pour lesentreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».
« II. – Les contratsd’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2026 et le31 décembre 2026 dans les entreprises de deux cent cinquantesalariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur parl’État.
Le montant de cette aide est de4 000 euros maximum pour les entreprises de moins decinquante salariés et de 3 000 euros maximum pour lesentreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».
« III. – Les contratsd’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2027 et le31 décembre 2027 dans les entreprises de deux cent cinquantesalariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur parl’État.
Le montant de cette aide est de2 000 euros maximum pour les entreprises de moins decinquante salariés et de 1 500 euros maximum pour lesentreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».
« IV. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre autriple constat suivant.
Premièrement, celui du coût pourles finances publiques de l’aide à l’embauche d’apprentis (4 364millions d’euros en 2023).
Deuxièmement, celui de la nécessitéde recentrer l’aide à l’apprentissage sur les petites et moyennesentreprises, dans l’esprit de la loi de 2018 sur la liberté dechoisir son avenir professionnel.
Dernièrement, celui del’indispensable progressivité dans le temps de l’évolution del’aide à l’embauche, pour permettre son anticipation tant par lesentreprises que par les centres de formation.
Il prévoit donc :
- une suppression de l’aide àl’embauche pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
- une diminution progressive del’aide à l’embauche pour les entreprises de 50 à 250 salariés(4 500 € en 2025, 3 000 € en 2026, 1 000 eurosen 2027) et celles de moins de 50 salariés (6 000 euros en2025, 4 500 euros en 2026, 2 000 euros en 2027).