ART. 45	N°II-CF3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3055
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1524, insérerles deux alinéas suivants :
« Faire reculer laprécarité alimentaire et garantir l’accès de tous à unealimentation de qualité
« Proportion de ménages ensituation d’insuffisance alimentaire quantitative
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure spéciale a examiné avec grand intérêtl’amendement CF 2797 proposant l’intégration de deux indicateurs deperformance dans le mission Solidarité permettant de mesurerla proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentairequantitative et qualitative.
Elle est convaincue de l’intérêt d’introduire un indicateur« quantitatif » permettant de mesurer la précaritéalimentaire de la population française pour mieux orienter etpiloter les politiques publiques afférentes.
Par contre le second indicateur dit« qualitatif » ne lui paraît pas pertinent.
En effet, celui-ci mesure la part de ceux pour qui l’accès àla nourriture est suffisant, mais ne correspond pas aux alimentsqu’ils souhaiteraient pouvoir consommer. Il est donc très subjectifet ne parle pas de la qualité nutritionnelle des alimentsconsommés.
 L’extrait de l’étude du CREDOC est éclairant sur ce pointparla définition des deux indicateurs qu’il donne :
”Le premier est l’insuffisance alimentaire, qui peut êtremesurée de manière relativement simple grâce à un indicateurreposant sur une seule question (voir Encadré 1). Cet indicateurest suivi dans divers systèmes d’enquête du CRÉDOC depuis plusieursannées. Il permet de mesurer deux facettes de l’insuffisancealimentaire : la part de personnes en insuffisance alimentaire, etla part de ceux pour qui l’accès à la nourriture est suffisant,mais ne correspond pas aux aliments qu’ils souhaiteraient pouvoirconsommer. Cette deuxième catégorie est qualifiée, dans lalittérature, d’insuffisance alimentaire qualitative et peut êtreinterprétée comme une forme de contrainte subjective surl’approvisionnement alimentaire. Cette contrainte ne peut en toutétat de cause pas être interprétée comme un déficit de qualité ausens nutritionnel puisque rien ne permet de préjuger des catégoriesd’aliments concernées”.
Les résultats de cette étude sont les suivants :
-10 % des sondés en avril 2023 sont en insuffisance alimentaire(quantitatif) après un pic de 16 % en octobre 2022
- 51 % sont en insuffisance qualitative en avril 2023 contre 45% en octobre 2022
La rapporteure spéciale propose donc par cet amendementd’introduire un nouvel indicateur de performance sur la précaritéalimentaire de la population française.