ART. 42	N°II-CF3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3057
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	108 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	108 000 000	
SOLDE	-108 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède àl’annulation de 108 millions d’euros de crédits sur le programme183 « Protection maladie » afin de maintenir les créditsde l’aide médicale de l’État au même niveau que ceux votés en loide finances pour 2024. Afin d’assurer la maîtrise de cette dépense,il sera nécessaire de renforcer en 2025 les dispositifs de contrôleet de lutte contre la fraude en accélérant ceux d’ores et déjà misen œuvre depuis plusieurs années. A cette fin, il conviendranotamment de s’emparer des pistes de réforme proposées dans lerapport remis par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre2023.
Il en résulte un taux d’annulationde 108 millions d’euros en AE et en CP sur le périmètre de lamission.