ART. 42	N°II-CF3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3061
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	63 300 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	63 300 000	
SOLDE	-63 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à supprimer le financement desopérations d’intérêt national (OIN) par l’Etat. Ces opérationsd’aménagement urbain devraient être du seul ressort descollectivités territoriales.
Cet amendement retire 63,3 millions d’euros en AE et en CP del’action 7 du programme 135 “Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat” de la mission Cohésion des territoires.