ART. 42	N°II-CF3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3062
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à financer la sortie du dispositifPinel en sifflet. Cette mesure transitoire est nécessaire pour nepas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement encours de commercialisation, avec comme une date limite de signaturede l’acte d’acquisition reportée au 31 mars 2025 et non le 31décembre 2024 comme initialement prévue, le contrat préliminaire deréservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants : à une hausse de 1 euro des CP etdes AE sur le programme 135 “Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat” et à une baisse d’un même montant de 1 euro des CP etdes AE du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de cette mêmemission.