APRÈS ART. 59	N°II-CF3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3063
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er octobre2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesuivi des agréments et le pilotage des engagements financiers del’Etat dans la production de logements sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de tout pilotage de laproduction de logements sociaux, le rapporteur spécial rappelle sarésolution datant de 2018, largement adoptée par l’Assembléenationale, et demande au Gouvernement d’améliorer le suivi desagréments afin de connaître la mise en service effective desnouveaux logements sociaux et les délais de production commeobjectifs et indicateurs de la politique de production du logementsocial. Il s’agit d’améliorer la transparence de l’informationdisponible des finances publiques au sujet du Fonds national desaides à la pierre, dont le fonds de concours est rattaché auprogramme 135, et ainsi, calibrer au mieux, les engagementsfinanciers de l’État pour soutenir la production de logementssociaux.
De même, il appelle le Gouvernementà communiquer sur le nombre de logements sociaux mis en service partype de financement et sur le nombre de logements sociaux ayantfait l’objet d’une réhabilitation. Face à une crise inédite de laproduction de logements neufs dans le pays, qui percute le parcsocial comme le parc privé, il souhaiterait disposer des élémentschiffrés prévus dans la résolution afin d’avoir un débatdémocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.